L’organisation judiciaire et les procédures devant les tribunaux, les Cours d’appels et la Cour Suprême continuent encore d’être régies en grande partie par des mécanismes adoptés juste au lendemain de l’accession du pays à l’indépendance par la Loi n°62-11 du 16 mars 1962 -JORN n°7, avril 1962.
