1.3.3. Le régime juridique et fiscal pour l'exploitation artisanale. A propos du régime juridique et fiscal pour l'exploitation artisanale en RD Congo, il faut encore rappeler que c'est un régime juridique particulier dénommé « régime du domaine éminent de l'état » qui consacre la prééminence du code minier sur la loi foncière.
